Politique DMCA et droits d’auteur

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

CrystalTV respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des titulaires de droits. Nous nous conformons au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et à la législation équivalente applicable au Canada, y compris la Loi sur le droit d’auteur. Cette politique décrit nos procédures de traitement des réclamations pour violation de droits d’auteur.

1. Notre position en matière de licences

CrystalTV agit comme revendeur licite de services d’abonnement IPTV et n’héberge, ne stocke ni ne produit le contenu diffusé par le Service. Toutes les chaînes et tous les contenus à la demande proviennent de fournisseurs et de distributeurs sous licence, comme l’explique notre page à propos. Nous nous engageons à ce que nos activités respectent les lois applicables sur le droit d’auteur.

2. Signaler une violation (avis de retrait)

Si vous êtes titulaire de droits d’auteur ou mandataire autorisé et estimez qu’un contenu accessible par l’intermédiaire de https://crystaltv.ca porte atteinte à vos droits, vous pouvez soumettre un avis de retrait DMCA écrit à notre agent désigné.

Votre avis doit contenir l’ensemble des éléments suivants

1. Identification de l’œuvre protégée — une description de l’œuvre que vous estimez contrefaite. Si plusieurs œuvres sont visées, une liste représentative est acceptable.
2. Identification du contenu litigieux — la ou les adresses précises, ou des informations suffisantes pour localiser le contenu prétendument contrefaisant sur https://crystaltv.ca.
3. Vos coordonnées — nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel.
4. Déclaration de bonne foi — une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu n’est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son mandataire, ni par la loi.
5. Déclaration d’exactitude — une déclaration attestant que les informations de votre avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits.
6. Signature — votre signature physique ou électronique.

Nous accusons réception des avis valides dans un délai de 5 jours ouvrables et prenons les mesures appropriées, ce qui peut inclure le retrait ou la désactivation de l’accès au contenu visé et la notification du fournisseur de contenu concerné.

3. Contre-notification

Si vous estimez qu’un contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite à [email protected].

Votre contre-notification doit contenir

1. Identification du contenu retiré — description et adresses du contenu retiré ou désactivé, ainsi que son emplacement avant retrait.
2. Déclaration sous peine de parjure — attestant que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée.
3. Vos coordonnées — nom complet, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.
4. Acceptation de compétence — une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence des tribunaux du Canada et l’envoi d’actes de procédure par la partie ayant déposé l’avis initial.
5. Signature — votre signature physique ou électronique.

À réception d’une contre-notification valide, nous la transmettons au plaignant initial. Si celui-ci n’engage pas d’action judiciaire dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, nous pouvons rétablir le contenu à notre discrétion.

4. Politique en cas de récidive

CrystalTV applique une politique stricte à l’égard des contrevenants récidivistes. Conformément au DMCA et au droit applicable au Canada :

• Les comptes visés par plusieurs avis valides de violation font l’objet d’un examen.
• CrystalTV se réserve le droit de résilier les abonnements des utilisateurs identifiés comme récidivistes.
• Une résiliation pour récidive n’ouvre droit à aucun remboursement au titre de notre politique de remboursement.

5. Usage abusif de la procédure DMCA

Déposer un faux avis de retrait DMCA est une affaire juridique sérieuse. En vertu du DMCA (17 U.S.C. § 512(f)) et des lois équivalentes, quiconque déclare sciemment et faussement qu’un contenu est contrefaisant peut être tenu responsable des dommages, y compris les frais et honoraires d’avocat.

Les obligations des abonnés en matière de redistribution et de projection publique sont définies séparément dans nos conditions d’utilisation.

6. Contact

Toute correspondance relative au DMCA doit être adressée à :

Courriel : [email protected]
Site web : https://crystaltv.ca

Comptez jusqu’à 5 jours ouvrables pour une réponse aux demandes liées au DMCA.